(Dernière mise à jour : juillet 2023)

Dernière modification : 30 septembre 2025

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Cession

Si la Société vend la majorité de ses actifs ou de ses titres en circulation à une autre société ou entité, ou est acquise par celle-ci, ou si la Société fusionne avec une autre société ou entité, vous autorisez, en utilisant ce Site, la Société à céder les informations personnelles identifiables que vous avez fournies à la Société ou que la Société a collectées pendant que vous utilisiez ce Site.

Choix du droit applicable et des tribunaux compétents

En utilisant ce Site, vous acceptez que les lois des États-Unis et celles de l'État de Californie régissent ces Conditions d'utilisation ainsi que toute réclamation ou litige que vous pourriez intenter contre la Société. Vous acceptez également que tout arbitrage découlant des présentes Conditions d’utilisation soit mené conformément à la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act).

Sous réserve de la procédure de règlement des litiges décrite ci-dessous, toute action en justice, tout arbitrage ou toute procédure découlant des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation du Site sera exclusivement portée devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l'État de Californie, ou devant des arbitres californiens, dans chaque cas situés dans le comté de Los Angeles.

Arbitrage et règlement des litiges

En accédant et/ou en utilisant ce Site, vous acceptez d'essayer de régler tout litige avec Cornerstone découlant de ou lié à votre utilisation de ce Site ou à votre accès à ce Site en envoyant une lettre décrivant les motifs du litige et en accordant à la Société un délai d'au moins 30 jours calendaires à compter de la réception de votre lettre pour y répondre. Si vous souhaitez envoyer une telle lettre à la Société, veuillez l'envoyer à legalnotices@csod.com. La Société vous répondra à l'adresse qu'elle a enregistrée vous concernant.

Les parties coopéreront et s'efforceront de bonne foi de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de ou lié(e) à la présente convention d'arbitrage ou à son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation, son applicabilité ou sa validité, ou découlant de ou lié(e) à votre utilisation ou à votre accès au Site.

Vous et Cornerstone acceptez de tenter de résoudre le litige selon les modalités décrites dans le paragraphe précédent avant que vous ou Cornerstone n'entamiez une procédure judiciaire ou ne déposiez une plainte contre l'autre partie.

En accédant à ce Site et/ou en l'utilisant, vous acceptez sans condition que tout litige qui ne peut être résolu comme prévu ci-dessus après que les parties aient négocié la résolution du litige pendant au moins quinze (15) jours ouvrables, sera entièrement tranché par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, ce qui signifie que vous et la Société renoncez au droit de faire trancher ces réclamations par un juge ou un jury et que vous ne pouvez pas agir en tant que membre d'un recours collectif, d'une action collective ou d'une action consolidée. Vos droits et ceux de Cornerstone pendant la proécdure d’arbitrage peuvent être plus restreints que ceux dont vous ou Cornerstone bénéficieriez devant un tribunal civil ou une cour d'appel. La loi fédérale sur l'arbitrage et le droit fédéral en matière d'arbitrage s'appliquent à la présente convention d'arbitrage.

Au début de toute procédure d’arbitrage en vertu de la présente convention d’arbitrage, vous et la Société devrez choisir un arbitre d’un commun accord. L'arbitre sera un juge fédéral à la retraite ou un juge du tribunal d'un État de compétence générale, ou une autre personne qualifiée et impartiale que vous et la Société choisirez. Dans le cas où vous et la Société ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, la Société sélectionnera un autre prestataire de résolution des litiges et lui demandera de fournir une liste comportant un nombre impair d'arbitres potentiels. À partir de cette liste, vous et la Société éliminerez alternativement des arbitres, la Société commençant la première, jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'un arbitre. Cet arbitre sera celui qui entendra l'affaire. Si vous et la Société ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur un autre prestataire de résolution des litiges, un arbitre sera désigné conformément à la loi. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles applicables de l’arbitre sélectionné ou du prestataire de services de résolution des litiges.

L'arbitre dispose des mêmes pouvoirs qu'un tribunal d'État ou fédéral pour délivrer des assignations à comparaître à des tiers afin d'obtenir la production de documents et des dépositions, en plus des assignations à comparaître à toute audience d'arbitrage. Dans toute procédure d'arbitrage en vertu de la présente convention d'arbitrage, toutes les règles de procédure prévues par les Règles fédérales de procédure civile, les Règles fédérales de preuve et tous les droits à la résolution du litige au moyen de requêtes en jugement sommaire, de jugement sur les conclusions, s'appliquent et doivent être respectés, sauf accord contraire entre vous et la Société. L'arbitre bénéficie de l'immunité d'un officier de justice contre la responsabilité civile lorsqu'il agit en qualité d'arbitre, cette immunité venant s'ajouter à toute autre immunité existante. De même, toutes les communications pendant ou en rapport avec la procédure d’arbitrage sont protégées par le secret professionnel. La ou les sentences arbitrales doivent inclure l'avis motivé écrit de l'arbitre. Le règlement de tous les litiges sera fondé uniquement sur la loi régissant les demandes et les moyens de défense invoqués, et l'arbitre ne pourra invoquer aucun autre fondement (y compris, mais sans s'y limiter, les notions de « juste cause ») que cette loi applicable.

Vous et la Société acceptez chacun de soumettre tout litige à l'arbitrage à titre individuel uniquement, et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action consolidée, d'une action représentative ou d'une action collective. La présente convention d'arbitrage ne saurait être interprétée comme autorisant ou permettant le regroupement ou la jonction des demandes d'autres demandeurs, ni comme autorisant le traitement de ces demandes dans le cadre d'un recours collectif, d'une action représentative ou d'une action collective. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, nous renonçons chacun à notre droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif contre l'autre. Aucun arbitre n'aura le pouvoir, en vertu de la présente convention d'arbitrage, d'ordonner une telle action collective ou un tel recours collectif. Tout litige concernant la validité, la portée ou l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage, ou concernant l'arbitrabilité d'une demande particulière, sera résolu par un tribunal, et non par l’arbitre. Vous acceptez de renoncer à tout droit substantiel ou procédural que vous pourriez avoir d'intenter ou de participer à une action collective ou groupée.

La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire. Les parties renoncent à tout droit de faire appel de la sentence arbitrale, dans la mesure où il est légalement possible de renoncer à un droit de recours.

Chaque partie supportera ses propres frais, coûts et dépenses liés à l'arbitrage, ainsi que ses propres frais juridiques, honoraires d'avocats et frais liés à tous les experts et témoins, étant toutefois entendu que l'arbitre peut attribuer les frais d'arbitrage, y compris les frais juridiques, d'audit et autres, à la partie gagnante dans la procédure d'arbitrage si celle-ci obtient gain de cause sur la base d'une loi ou d'un contrat prévoyant l'attribution de ces honoraires d'avocats et frais à la partie gagnante. Les parties conviennent d'utiliser les règles d'arbitrage collectif et le barème des frais du forum d'arbitrage sélectionné, s'ils sont disponibles et applicables, y compris si ces règles ou ce barème deviennent applicables après le début de l'arbitrage.

Chaque partie conserve le droit de demander l'assistance judiciaire: (a) pour imposer l'arbitrage ; (b) pour obtenir des mesures provisoires de protection avant ou pendant l'arbitrage ; (c) demander une mesure injonctive auprès des tribunaux de toute juridiction, si cela s'avère nécessaire et approprié, afin de protéger la divulgation non autorisée de ses informations exclusives ou confidentielles ou d'interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ; ou (d) faire appliquer toute décision de l'arbitre, y compris la sentence finale.

LA PRÉSENTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, NOTAMMENT LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, LE DROIT DE PROCÉDER À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DES PIÈCES, SAUF DANS LES CAS PERMIS PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU PRÉVUS PAR LES RÈGLES APPLICABLES DE L'ARBITRE OU DE L'ORGANISME D'ARBITRAGE, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D'AUTRES DROITS QUE VOUS OU CORNERSTONE POURRIEZ AVOIR DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par la Société à un terme ou à une condition énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à cette condition, ou comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des Conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur.

Violation des présentes conditions et recours

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Intégralité de l'accord

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